Conditions générales du service

Des conditions claires pour un accord simple : vous vous abonnez, nous livrons des pistes de chantier issues des données publiques d’urbanisme. Mis à jour le 2026-10-13.

Ce qu’est le service

Planning Intelligence collecte des données publiques — permis de construire, avis de marchés de travaux publics et subventions publiques attribuées — dans les registres officiels des pays que nous couvrons et les présente sous forme de pistes de chantier consultables. Un compte gratuit permet de parcourir chaque projet, identités masquées. Un abonnement payant révèle les parties nommées sur les enregistrements que cet abonnement couvre, ainsi que le contact professionnel lorsque nous en détenons un. L’abonnement au marché local est différent : c’est un bulletin hebdomadaire sur la zone que vous choisissez, et il ne débloque pas d’enregistrements. Ce que couvre un abonnement — un pays entier, un ensemble nommé d’enregistrements au sein d’un pays, ou une zone locale — est indiqué sur la page où vous l’achetez.

Abonnements et facturation

Les abonnements sont vendus uniquement aux professionnels, facturés mensuellement en euros et prélevés par notre prestataire de paiement. Les prix sont affichés avant le paiement ; la TVA est ajoutée au paiement lorsqu’elle s’applique. Un abonnement couvre exactement ce que sa propre page indique — un pays, un ensemble nommé d’enregistrements au sein d’un pays, ou une zone locale — et jamais davantage. L’accès commence immédiatement, à votre demande, et vos chantiers vous sont accessibles dès ce moment. Vous pouvez résilier à tout moment : l’abonnement prend fin au terme du mois payé et plus rien n’est prélevé. Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés. Si un défaut de notre part empêche le service de fonctionner, signalez-le-nous et nous le corrigerons.

Le quota de recherches

Lorsqu’un abonnement comprend la recherche de contacts, il comprend jusqu’à 100 recherches de contact par mois. Une recherche qui ne trouve rien ne vous est pas décomptée. Ce quota existe pour que le service reste rapide et équitable pour tous et il ne se cumule pas d’un mois sur l’autre. Tous les abonnements ne comprennent pas la recherche de contacts ; la page où vous l’achetez indique ce qu’il comprend.

Ce que vous pouvez faire des données

Utilisez les pistes pour trouver et contacter des clients potentiels pour votre propre activité — c’est à cela que sert le service. Vous ne pouvez ni revendre, ni republier, ni redistribuer systématiquement les données ou les coordonnées, ni partager votre compte au-delà de votre propre équipe, ni utiliser le service pour constituer un jeu de données concurrent. Contactez les personnes que vous trouvez comme vous aimeriez être contacté : professionnellement, et jamais en violation du droit du marketing qui vous est applicable.

L’exactitude, dite honnêtement

Nos données proviennent de registres publics et de nos propres recherches. Les registres comportent des erreurs et des retards ; une recherche peut se tromper. Nous attribuons à chaque piste un niveau de confiance et citons la source de chaque fait recherché afin que vous puissiez vérifier avant d’agir — et vous devriez le faire. Le service est fourni en l’état et nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur des données qu’une source a mal renseignées, au-delà de ce que la loi ne nous permet pas d’exclure.

La loyauté, dans les deux sens

Nous pouvons suspendre les comptes qui abusent du service, l’extraient automatiquement ou enfreignent les présentes conditions — avec préavis et motif, sauf lorsque l’abus est en cours. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Si nous devions cesser le service, nous vous préviendrions à l’avance et arrêterions tout prélèvement.

Vie privée et données personnelles

La manière dont nous traitons les données personnelles — y compris notre règle d’écarter les données des particuliers dès l’ingestion — est exposée dans la politique de confidentialité. Les remboursements relèvent de la politique de remboursement.

Le cadre juridique

Le service est exploité depuis Malte et les présentes conditions sont régies par le droit maltais. Les protections des consommateurs que le droit de votre pays vous garantit indépendamment de cette clause ne sont pas affectées. Vos questions, d’abord et toujours : contact@planningintel.com.